L’application immédiate de la jurisprudence Czabaj contestée par la CEDH
CEDH, 9 novembre 2023, Affaire Legros et autres c/ France, n°72173/17 et 17 autres requêtes Le 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la France …
LE DROIT À L’ERREUR EN MATIÈRE FISCALE : LA LOI ESSOC DE 2018
La notion de « droit à l’erreur », appliquée en matière fiscale, désigne le fait pour un contribuable de bonne foi de régulariser sa situation, sans être soumis au paiement de pénalités, …
Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’égard des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
Un régime spécial de responsabilité est appliqué lorsque la réparation du dommage résulte d’accidents de la circulation. Ce régime spécial est régi par les dispositions issues de la loi du …