La mise en place de la facturation électronique
Déjà instituée dans le secteur public depuis 2020 pour les opérations B2G (business to government), l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021 a instauré, sur le fondement de la loi …
BLOCUS MARITIME ET DROIT DES CONFLITS ARMÉS
« Les règles spéciales à la guerre maritime ne sont applicables qu’à la pleine mer et aux eaux territoriales des belligérants à l’exclusion des eaux qui, sous le rapport de la …
L’interdiction des tenues religieuses lors des manifestations sportives
Dans une décision du 29 juin 2023, Assoc. Alliance citoyenne et a. et Ligue des droits de l’homme (n°458088, 459547 et 463408), le Conseil d’Etat a confirmé l’application du principe de …