Accidents de la circulation : application du droit commun de la responsabilité civile à l’égard des personnes non conductrices ou gardiennes d’un véhicule terrestre à moteur
Un régime spécial de responsabilité est appliqué lorsque la réparation du dommage résulte d’accidents de la circulation. Ce régime spécial est régi par les dispositions issues de la loi du …
