La répression contre la maltraitance animale
Lundi 28 août 2023, un homme a été jugé au Tribunal judiciaire de Rouen pour abandon d’animal domestique et acte de cruauté pour des faits remontant à novembre 2022 et …
La réduction du prix comme sanction de la mauvaise exécution de l’obligation contractuelle
Le contrat est défini par le Code civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du …
La nullité des décisions collectives violant les dispositions statutaires dans une SAS (Cass. Com., 15 mars 2023, n°21-18.324, Larzul II)
Par un arrêt du 15 mars 2023, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a affirmé que les décisions collectives prises en violation des statuts d’une …