Le dispositif fiscal Malraux
Qu’est-ce que la Loi Malraux ? La loi n° 62-903 du 4 août 1962, dite “Loi Malraux”, est un dispositif d’incitation à l’investissement immobilier, par l’attribution d’un avantage fiscal …
L’agent commercial : indemnité de rupture du contrat ; la Cour de cassation modifie sa jurisprudence (Cass. com., 16 nov. 2022 n°21-10.126)
Le sénateur Jean Huchon, dans son rapport législatif n°268 au nom de la commission des affaires économiques sur le projet de loi relatif aux rapports entre les agents commerciaux et …
Le seuil d’importation du tabac en France contesté devant le Conseil d’État
Quel seuil est appliqué en France ? Chaque année, une loi de finances proposée par le Gouvernement est adoptée par le Parlement afin de prévoir et d’autoriser l’ensemble des dépenses et des …