Le régime de l’intégration fiscale
Introduction L’intégration fiscale est devenue le mode d’imposition habituel des groupes de sociétés. Ce régime a été créé par la Loi de finances pour 1988 qui a introduit dans une …
L’erreur judiciaire
Selon le lexique des termes juridiques de Dalloz, l’erreur judiciaire se définit comme : « Erreur commise par ceux qui exercent la fonction juridictionnelle. » I. L’erreur judiciaire, vue d’ensemble Bien que l’erreur …
La technique du coup d’accordéon
Le coup d’accordéon est une technique du droit des affaires permettant le refinancement de la société. Il peut arriver dans la vie d’une société, que celle-ci souhaite injecter de l’argent …