La validité de la clause d’exclusion dans les SAS
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …
L’obligation de déclaration des comptes à l’étranger s’étend-elle aux sociétés commerciales ? (CE, 8 mars 2023, n° 463267)
Dans une décision du 8 mars 2023, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur le champ d’application de l’obligation de déclaration d’un compte à l’étranger, notamment lorsque son titulaire est une …
Le rôle du notaire dans la protection du patrimoine culturel et naturel
Il convient au préalable de donner la définition du mot patrimoine, qui en réalité, revêt plusieurs sens. Il s’agit d’abord des biens que l’on tient de son héritage, mais il …