Le cumul du mandat de gérant avec le statut de VRP
Le Voyageur, Représentant, Placier est sous la subordination d’un employeur. En effet, il est assimilé à un salarié. Il doit alors respecter un certain nombre de prérogatives notamment issues de …
Pourquoi opter pour la création d’une société civile immobilière (SCI) ?
Dans le cadre de l’acquisition d’un bien immobilier, deux solutions s’offrent à l’acquéreur. Soit, l’acquisition sous la qualité de personne physique qui correspond à la détention en direct, ou soit, …
Les notes de frais de restauration et de représentation des Maires et agents publics sont communicables
En bref : Le 8 février 2023, le Conseil d’État a précisé que « des notes de frais et reçus de déplacements ainsi que des notes de frais de restauration et …