Les abus de biens sociaux
Définition : L’abus de biens sociaux (ABS) consiste en le fait, pour un dirigeant d’une société commerciale, d’user de mauvaise foi de biens, du crédit ou du pouvoir de la société …
La garantie des droits et libertés
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens. » Montesquieu Quels sont les outils qui permettent une protection effective des droits et liberté en France ? La différence entre …
Lutte contre le blanchiment : la CJUE remet en cause le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés
Qu’est-ce que le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés ? Le registre des bénéficiaires effectifs de sociétés, ou RBE, permet à tout citoyen (grand public, journalistes et organisations non gouvernementales (ONG)) …