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Article 1832 du Code Civil : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en …
Le 9 janvier 2022, Bruno Le Maire et Gabriel Attal avaient annoncé le versement de l’avance des réductions et crédits d’impôt en 2023 à 9 millions de foyers français via …
