Le déblocage exceptionnel de l’épargne salariale
La loi du 17 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, entend renforcer le partage de la valeur au sein des entreprises notamment en débloquant, de …
La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins
La gestion collective des droits d’auteur est le résultat d’un combat mené par les auteurs dès le XVIIIe siècle afin de revendiquer et faire respecter leurs droits sur leurs œuvres. …
La condamnation pour fraude fiscale : affaire Wendel
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …