La clause de bad leaver
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …
La lutte actuelle contre les fraudes sociales renforcée par le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2023
L’expression « fraude sociale » désigne les différentes formes de fraude à la Sécurité sociale. Elle se divise en deux catégories : les fraudes aux cotisations et les fraudes aux prestations. La …
Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant
Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …