Zoom sur la prime de partage de la valeur
La loi “pouvoir d’achat” du 16 août 2022 a remplacé la “prime exceptionnelle de pouvoir d’achat” (PEPA) par la “prime de partage de la valeur” (PPV). Elle a pour but …
Marchés de travaux et adaptation à la conjoncture
Rappel de la définition des marchés de travaux Selon l’article L1111-1 du code de la commande publique, les marchés publics se définissent comme : « Un marché est un contrat conclu …
Article L.267 du Livre des procédures fiscales : La responsabilité fiscale du dirigeant
« Lorsqu’un dirigeant d’une société, d’une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manœuvres frauduleuses ou de l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu …