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Catégorie : Nouveau

Droit international / Nouveau

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Déductibilité du prix des travaux prévus dans un contrat de vente d’immeuble à rénover

Le Conseil d’État, dans un arrêt rendu le 17 octobre 2022 (n°460113), met en lumière l’impossibilité pour un contribuable de déduire de ses revenus fonciers le prix des travaux réalisés …

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