La gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins
La gestion collective des droits d’auteur est le résultat d’un combat mené par les auteurs dès le XVIIIe siècle afin de revendiquer et faire respecter leurs droits sur leurs œuvres. …
La condamnation pour fraude fiscale : affaire Wendel
La 32e chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Paris a dû se prononcer le 20 avril 2022 sur la présence ou non d’une fraude fiscale dans l’affaire Wendel. Les faits …
Bail professionnel et bail commercial : Pour lequel opter ?
Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …