Lutte contre la corruption internationale, retour sur le hors-jeu de la FIFA !
« The winner to organize the 2022 FIFA WORLD CUP is … Qatar ! » (« Le pays gagnant qui organisera la Coupe du Monde 2022 de la FIFA est le Qatar …
Une différence de diplôme peut-elle légitimement fonder une différence de traitement entre deux salariés ?
La Cour de cassation, en sa chambre sociale, s’est récemment prononcée à ce sujet. Dans un arrêt du 15 septembre 2022 (21-12.175), elle a affirmé qu’une différence de diplôme, ne …
La clause de bad leaver
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …