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Catégorie : Nouveau

Nouveau / Social

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L’expression « fraude sociale » désigne les différentes formes de fraude à la Sécurité sociale. Elle se divise en deux catégories : les fraudes aux cotisations et les fraudes aux prestations.  La …

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Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant 

Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …

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La nécessaire et délicate qualification de l’œuvre de l’esprit : un préalable au droit d’auteur 

La question peut sembler évidente pour des œuvres comme le « David » de Michel-Ange ou bien un film de Charlie Chaplin. On serait également tenté de dire que cette question devrait …

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