Le Droit au silence dans les procédures fiscales
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, …
La réforme de L’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée
Exercer une activité ne nécessite pas ultimement de créer une société. Un entrepreneur peut choisir d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou à travers une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). …
L’ANNULATION D’UNE CESSION D’ACTIONS POUR DOL
« Faisant ressortir l’intention dolosive des cédants et le caractère déterminant de l’erreur provoquée par leurs agissements, la cour d’appel, qui a procédé aux recherches invoquées par les première et deuxième …