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Catégorie : Nouveau

Nouveau / Social

Droit à l’image en entreprise : la simple atteinte au droit a l’image ouvre droit a une réparation pour le salarié

« La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation » Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi nº20-12.420 Il est possible de définir …

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La responsabilité du commissaire aux comptes relative à la sincérité de la rémunération du dirigeant social

« A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive le commissaire aux comptes qui, restant inerte, n’a …

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Régime fiscal dérogatoire pour les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024

« L’Etat doit être présent sur le plan fiscal, pour permettre que de grandes compétitions soient organisées ici, dans notre pays, et pas seulement pour le foot. » François Hollande, …

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