Le privilège de sauvegarde ou de redressement
Les procédures de sauvegarde et de redressement sont mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui la conduisent à ne plus pouvoir payer ses créanciers et/ou à être …
L’usufruitier et la qualité d’associé
« 1. Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la …
Le Droit au silence dans les procédures fiscales
« Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, …