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Catégorie : Nouveau

Nouveau / Social

Contrat de travail à temps partiel et heures complémentaires : attention à la requalification !

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La mise en œuvre de l’abus de minorité

“L’existence d’un abus de minorité suppose que la preuve soit rapportée, d’un côté, que l’attitude du minoritaire est contraire à l’intérêt général de la société et, de l’autre, qu’elle procède …

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Preuve issue d’une vidéosurveillance : illicite ne veut pas dire forcément irrecevable

« L’illicéité d’un moyen de preuve, au regard des dispositions susvisées, n’entraîne pas nécessairement son rejet des débats, le juge devant apprécier si l’utilisation de cette preuve a porté atteinte au …

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