Dans un communiqué de presse en date du 18 juin 2019, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) explique que les trottinettes électriques sont considérées comme des véhicules terrestres à …
“ En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la poursuite, par Mme [E] [D], de l’activité de vente, bien que déficitaire, n’était pas contraire à l’intérêt social, …
De manière générale, le devoir de conseil fut défini dans un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 10 novembre 1964 comme le fait, pour …
