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Catégorie : Public

Public

LOI DU 24 JANVIER 2022 RELATIVE A LA RESPONSABILITE PENALE ET A LA SECURITE INTERIEURE

En réponse à l’affaire Sarah Halimi, la loi limite l’irresponsabilité pénale des individus en cas de trouble mental résultant de la consommation de produits psychoactifs. Elle contient également plusieurs mesures …

Public

Point sur la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’IVG.

« Je voudrais tout d’abord vous faire partager une conviction de femme – je m’excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d’hommes : aucune femme ne recourt de …

Nouveau / Public

Point sur le projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Ce texte s’inscrit dans la continuité de deux lois majeures, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, et la …

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