L’association Reporters sans frontières, par une requête datée du 13 avril 2022, demande au Conseil d’État, compétent en premier et dernier ressort, d’annuler une décision de l’ARCOM (autorité de régulation …
En France, les services publics peuvent être définis comme « une activité destinée à satisfaire un besoin d’intérêt général » (G. Cornu). Les cantines scolaires sont considérées comme des services publics …
Afin de revenir sur la définition d’une manifestation, la Cour de cassation considère qu’elle consiste en un rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d’un groupe organisé de personnes …
