Le 23 et 24 mai 2024, l’Assemblée nationale a examiné la proposition de loi portant sur la « réforme de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle », dont Rachida …
L’article 72, alinéa 1 de la Constitution énumère cinq catégories de collectivités territoriales, incluant les collectivités à statut particulier, sans mentionner explicitement les territoires concernés par ces spécificités. La création …
En 1945, le gouvernement provisoire de la République française crée un établissement public, l’Aéroport de Paris, par une ordonnance. En 2005, la loi n°2005-357 transforme cet établissement public en société …
