Afin de revenir sur la définition d’une manifestation, la Cour de cassation considère qu’elle consiste en un rassemblement statique ou mobile, sur la voie publique, d’un groupe organisé de personnes …
Dans une décision du 29 juin 2023, Assoc. Alliance citoyenne et a. et Ligue des droits de l’homme (n°458088, 459547 et 463408), le Conseil d’Etat a confirmé l’application du principe de …
CEDH, 9 novembre 2023, Affaire Legros et autres c/ France, n°72173/17 et 17 autres requêtes Le 9 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme estime que la France …
