Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986. Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …
Le Chapitre V du Code de commerce (Articles L.145-1 à L145-60) est consacré au bail commercial dit 3/6/9 et vise à mettre en œuvre des dispositions permettant d’encadrer au mieux …
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la haute juridiction judiciaire a eu une nouvelle fois l’opportunité de nous rappeler son ancienne jurisprudence sur les conditions de résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation du fonds de commerce.
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