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Étiquette : bail commercial

Affaires / Nouveau

Bail professionnel et bail commercial : Pour lequel opter ? 

Le bail professionnel est régi par la loi « Méhaignerie » entrée en vigueur le 24 décembre 1986.   Elle vise à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et …

Affaires / Nouveau

Le bail commercial 3/6/9, un cadre de résiliation particulièrement protecteur

Le Chapitre V du Code de commerce (Articles L.145-1 à L145-60) est consacré au bail commercial dit 3/6/9 et vise à mettre en œuvre des dispositions permettant d’encadrer au mieux …

Affaires / Nouveau

Résiliation judiciaire du bail commercial et absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial (Cass., 3ème civ., 3 décembre 2020, n°19-20.613)

Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la haute juridiction judiciaire a eu une nouvelle fois l’opportunité de nous rappeler son ancienne jurisprudence sur les conditions de résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation du fonds de commerce.

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