“ Seuls des faits antérieurs à l’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé d’une mesure de faillite personnelle.” “ Le tribunal qui prononce une mesure de faillite personnelle …
“ En l’état de ces constatations et appréciations, faisant ressortir que la poursuite, par Mme [E] [D], de l’activité de vente, bien que déficitaire, n’était pas contraire à l’intérêt social, …
La société Quick, célèbre chaîne de restaurant, a déposé auprès de l’INPI la marque « Giant » en 2006, date à partir de laquelle elle est devenue propriétaire de cette dernière. Cette marque identifie des produits dits de fast-food, plus précisément des hamburgers. En 2011, la société Sodebo, marque d’agroalimentaire, a déposé la marque Pizza Giant Sodebo identifiant des pizzas vendues en grandes surfaces. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021.
