Quick perd sa marque GIANT pour défaut de distinctivité (Cour de Cassation, Chambre commerciale, 27 janvier 2021)

La société Quick, célèbre chaîne de restaurant, a déposé auprès de l’INPI la marque « Giant » en 2006, date à partir de laquelle elle est devenue propriétaire de cette dernière. Cette marque identifie des produits dits de fast-food, plus précisément des hamburgers. En 2011, la société Sodebo, marque d’agroalimentaire, a déposé la marque Pizza Giant Sodebo identifiant des pizzas vendues en grandes surfaces. La Cour de cassation s’est prononcée à ce sujet dans un arrêt rendu le 27 janvier 2021.

Décompte et preuve des heures supplémentaires : quel contrôle de la Cour de cassation ?

Depuis plusieurs années un mouvement jurisprudentiel s’est amorcé au bénéfice du salarié en matière d’heures supplémentaires, la Haute juridiction étant amenée à rappeler régulièrement que leur preuve repose sur un mécanisme de preuve partagée (cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-28.499) et qu’il n’appartient pas au salarié de supporter seul la charge de cette preuve. Par une nouvelle décision du 27 janvier 2021 n°17-31.046 estampillée P + B + R + I, la chambre sociale de la Cour de cassation va reprendre et préciser une solution qu’elle avait dégagé dans un précédent arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919).

Le vote électronique en matière d’élections professionnelles

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le Code du travail, en ses articles L2314-26 et R2314-5) prévoit ainsi que ce recours est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeurIl faut, à travers ces textes, observer la volonté du législateur de favoriser le recours au vote électronique, c’est en tout cas la vision qu’a eu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt très récent du 13 Janvier dernier.