Nouveau / Social

Décompte et preuve des heures supplémentaires : quel contrôle de la Cour de cassation ?

Depuis plusieurs années un mouvement jurisprudentiel s’est amorcé au bénéfice du salarié en matière d’heures supplémentaires, la Haute juridiction étant amenée à rappeler régulièrement que leur preuve repose sur un mécanisme de preuve partagée (cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-28.499) et qu’il n’appartient pas au salarié de supporter seul la charge de cette preuve. Par une nouvelle décision du 27 janvier 2021 n°17-31.046 estampillée P + B + R + I, la chambre sociale de la Cour de cassation va reprendre et préciser une solution qu’elle avait dégagé dans un précédent arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919).

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Le vote électronique en matière d’élections professionnelles

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Le Code du travail, en ses articles L2314-26 et R2314-5) prévoit ainsi que ce recours est conditionné par la conclusion d’un accord d’entreprise ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeurIl faut, à travers ces textes, observer la volonté du législateur de favoriser le recours au vote électronique, c’est en tout cas la vision qu’a eu la Chambre sociale de la Cour de cassation dans son arrêt très récent du 13 Janvier dernier.

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Une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l’employeur faute d’avis du médecin du travail ?

En l’espèce, un mécanicien atteint d’une affection à l’épaule droite transmet à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. S’agissant d’une reconnaissance « hors tableau », le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, après avis, a reconnu une prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté l’opposabilité de la décision et un pourvoi a été formé.