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« La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation » Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi nº20-12.420 Il est possible de définir …
Le réchauffement climatique, sujet sensible ayant mené à de nombreuses condamnations de la France, fait l’objet d’une réforme actuelle avec la loi « Climat » du 22 août 2021. Cette dernière …
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