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Étiquette : Entreprise

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La réforme de L’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée

Exercer une activité ne nécessite pas ultimement de créer une société. Un entrepreneur peut choisir d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou à travers une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). …

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Droit à l’image en entreprise : la simple atteinte au droit a l’image ouvre droit a une réparation pour le salarié

« La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation » Chambre sociale de la Cour de cassation, 19 janvier 2022, pourvoi nº20-12.420 Il est possible de définir …

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Étude de l’impact sur les entreprises, de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le réchauffement climatique

Le réchauffement climatique, sujet sensible ayant mené à de nombreuses condamnations de la France, fait l’objet d’une réforme actuelle avec la loi « Climat » du 22 août 2021. Cette dernière …

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