La validité de la clause d’exclusion dans les SAS
Par une décision QPC n° 2022-1029 rendue le 9 décembre 2022, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme au droit de propriété les articles L 227-16 et L 227-19 du Code …
Le calcul des effectifs des entreprises : focus sur l’exclusion de certains salariés du décompte des effectifs
Chaque année, les entreprises doivent effectuer le décompte de leurs effectifs. Ce calcul répond à un enjeu très important puisque le droit du travail impose des règles différentes selon la …
Nullité de la décision abusive consistant à exclure un associé lors d’une assemblée générale
« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …