« Il résulte de l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations …
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la haute juridiction judiciaire a eu une nouvelle fois l’opportunité de nous rappeler son ancienne jurisprudence sur les conditions de résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation du fonds de commerce.
Au regard de la crise sanitaire actuelle, les contrats vont de plus en plus se conclure par par voie électronique. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 7 octobre 2020 s’inscrit donc dans l’actualité.
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