Résiliation judiciaire du bail commercial et absence d’exploitation des locaux par le locataire commercial (Cass., 3ème civ., 3 décembre 2020, n°19-20.613)
Dans un arrêt du 3 décembre 2020, la haute juridiction judiciaire a eu une nouvelle fois l’opportunité de nous rappeler son ancienne jurisprudence sur les conditions de résiliation d’un bail commercial pour défaut d’exploitation du fonds de commerce.
