Qu’est-ce que la mention « fait maison » ? La mention « fait maison » est utilisée par les restaurateurs français pour mettre en avant leurs plats auprès de leur clientèle. Cette mention …
L’avant-projet de réforme du droit des sûretés du 14 septembre 2017, porté par la commission présidée par le Professeur Michel Grimaldi, évoquait en son article 2291 la consécration d’un « cautionnement …
D’après le dictionnaire Dalloz, les apports sont : “des biens mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société (ou en cours de vie sociale). Ces apports …
