La garantie des salaires en cas de procédure collective
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été établie sur la base de deux objectifs : Une amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité du droit, …
Les conventions de trésorerie
A l’origine, la notion de groupe de sociétés était assez peu encadrée par la législation. Afin de correspondre à une certaine réalité économique, les contours de cette notion ont été …
La création du nouveau registre national des entreprises
«Le registre national des entreprises répond à la volonté du Gouvernement de simplifier les démarches incombant aux entreprises en matière de formalités, d’en réduire les délais de traitement, d’améliorer l’accès …