Le fonctionnement du compte courant d’associé
Malgré l’importance du compte courant d’associé en comptabilité et ses enjeux fiscaux, il n’y a pas de définition légale de celui-ci. Le sens de cette notion a été apportée par …
L’identification des actionnaires par le décret d’application du 14 juin 2022
Le décret du 14 juin 2022 vient compléter la loi DDADUE n°2021-1308 du 8 octobre 2021 portant sur l’adaptation du droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de …
Les pactes d’associés
« La création et le fonctionnement d’une société se concrétisent par de nombreux actes juridiques de portée fort diverses » Paul Le Cannu Alors que les pactes d’associés étaient utilisés pour les …