Le privilège de sauvegarde ou de redressement
Les procédures de sauvegarde et de redressement sont mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui la conduisent à ne plus pouvoir payer ses créanciers et/ou à être …
L’usufruitier et la qualité d’associé
« 1. Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la …
La réforme de L’Entreprise individuelle à Responsabilité Limitée
Exercer une activité ne nécessite pas ultimement de créer une société. Un entrepreneur peut choisir d’exercer en tant qu’entrepreneur individuel ou à travers une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). …