La protection des lanceurs d’alerte
Un lanceur d’alerte est une personne qui lance un signal d’alarme dès qu’elle a connaissance d’un danger ou d’une information pouvant créer une controverse, ou autrement dit, un scandale. Le …
La responsabilité du commissaire aux comptes relative à la sincérité de la rémunération du dirigeant social
« A manqué à son obligation légale de vérification de la sincérité de la rémunération du dirigeant social et commis une négligence fautive le commissaire aux comptes qui, restant inerte, n’a …
La convention de vote et l’atteinte à la liberté de droit de vote
La convention de vote : un aménagement de rapport entre les associés Les conventions de votes sont des conventions par lesquelles un ou plusieurs associés s’engagent à voter dans un sens …