La création d’une société passe par l’étape fondamentale de la rédaction des statuts. La signature de cet acte par les actionnaires ou associés marquera alors le début de l’éclosion de la société.
Nous allons revenir sur les principaux aspects du pacte d’actionnaires.
Afin de constituer, gérer ou transmettre un patrimoine, créer une société civile immobilière (SCI) peut être une solution qui permet notamment de bénéficier d’une fiscalité avantageuse et de satisfaire à de nombreux objectifs patrimoniauxEn revanche, force est de constater que la SCI est régulièrement mise en avant comme un outil juridique d’optimisation permettant de résoudre de nombreuses situations. En réalité, la SCI est intéressante uniquement si l’on connaît les différents principes fondamentaux qui la définit.
Par un arrêt en date du 7 octobre 2020, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme la possibilité pour un créancier titulaire d’une créance sur la société absorbée et qui bénéficie d’une décision exécutoire lui déclarant la fusion inopposable, de conserver le droit de recouvrer sa créance sur le patrimoine de la société absorbée dissoute.
