I. La théorie de l’abus de minorité L’abus de minorité est un concept central en droit des sociétés, ayant pour objectif de prévenir l’utilisation déloyale des droits des associés minoritaires …
La société à responsabilité limitée a d’abord été développée en Allemagne par une loi datant de 1892. Depuis 1925, la SARL est une forme juridique légalement reconnue en France. Ce …
Dans un arrêt rendu le 10 mai 2024 (pourvoi numéro 22-20.439) publié au bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation a affirmé qu’un cautionnement consenti par le président …
