L’extension du principe jurisprudentiel de transmission de la responsabilité pénale en cas de fusion (Cass. crim., 22 mai 2024, n° 23-83.180)
La fusion est une opération de restructuration du droit des sociétés, régie par les articles L. 236-1 et suivants du code de commerce. Par une fusion, une ou plusieurs sociétés …
