Les nullités de la période suspecte
La période suspecte représente une phase critique qui précède l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Cette période, déterminée par le tribunal et qui ne peut excéder 18 …
Devoir de vigilance : la cour d’appel de Paris ouvre l’action judiciaire contre les multinationales polluantes
Cour d’appel de Paris, chambre 12, pôle 5, 18 juin 2024, n°23/14348 La nouvelle chambre de la cour d’appel de Paris dédiée aux contentieux émergents liés au devoir de vigilance …
Les dispositifs de traitement amiable des difficultés des entreprises
Initialement issus de la pratique, c’est depuis la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 que les dispositifs de traitement amiable des difficultés des entreprises bénéficient d’une place autonome dans …