Instrument de crédit : La cession de créances professionnelles dite Dailly
La cession de créances professionnelles est issue de la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981, modifiée en 1984, dite « loi Dailly » du nom du sénateur auteur de la proposition …
La lutte contre la « réduflation »
L’Insee (l’Institut national de la statistique et des études économiques) publie les informations sur le taux d’inflation en France pour chaque année depuis 2000, calculé à partir de la moyenne …
Le refus abusif des actionnaires minoritaires d’adopter un plan de restructuration
I. La théorie de l’abus de minorité L’abus de minorité est un concept central en droit des sociétés, ayant pour objectif de prévenir l’utilisation déloyale des droits des associés minoritaires …