L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Depuis plusieurs années un mouvement jurisprudentiel s’est amorcé au bénéfice du salarié en matière d’heures supplémentaires, la Haute juridiction étant amenée à rappeler régulièrement que leur preuve repose sur un mécanisme de preuve partagée (cass. Soc. 31 janvier 2012 n°10-28.499) et qu’il n’appartient pas au salarié de supporter seul la charge de cette preuve. Par une nouvelle décision du 27 janvier 2021 n°17-31.046 estampillée P + B + R + I, la chambre sociale de la Cour de cassation va reprendre et préciser une solution qu’elle avait dégagé dans un précédent arrêt du 18 mars 2020 (n°18-10.919).
Un salarié inapte peut être licencié en cas d’impossibilité de reclassement ou d’inaptitude à tous postes. Ce licenciement est précédé d’une procédure spécifique faisant peser des obligations sur l’employeur. Le respect de la procédure est primordial, car en cas de non-respect, le licenciement prononcé par l’employeur est nul. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 relatifs à l’obligation de consultation du CSE (Comité Social et Économique) sont une opportunité idéale pour rappeler ces obligations.
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