Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif
Le 8 février 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé qu’un salarié déclaré inapte par le médecin du travail ne peut être licencié pour un autre …
La mise en place du CSE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, dite ordonnance Macron, a organisé la fusion du comité d’entreprise (CE), des délégués du personnel et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions …
Actualité sur les grèves du 19 janvier et 31 janvier 2023
Le droit de grève est un droit reconnu et protégé par l’article 7 du Préambule de de la Constitution 1946. Sauf exceptions, l’employeur ne peut y porter atteinte.Une veille sur …