Licenciement consécutif au refus de se voir appliquer un accord de mobilité interne : quel motif et quel contrôle du juge ?

Les accords de mobilité interne (AMI) ont été crées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, introduits au Code du travail, puis retirés suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, se voyant remplacés par les accords de performance collective (APC). Cependant, la cour se prononça en l’espèce au regard de la législation applicable au moment des faits, à savoir les articles relatifs aux AMI L2242-21 et L2242-23 du Code du travail.

Une décision de reconnaissance de maladie professionnelle peut-elle être déclarée inopposable à l’employeur faute d’avis du médecin du travail ?

En l’espèce, un mécanicien atteint d’une affection à l’épaule droite transmet à sa caisse d’assurance maladie une déclaration de maladie professionnelle. S’agissant d’une reconnaissance « hors tableau », le comité régional de reconnaissances des maladies professionnelles, après avis, a reconnu une prise en charge de l’affection au titre de la législation professionnelle.

L’employeur a contesté l’opposabilité de la décision et un pourvoi a été formé.

La caractérisation de la mauvaise foi dans la dénonciation du harcèlement moral

La notion de harcèlement est définie comme étant « des agissements ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ». Cette notion est la source de nombreux contentieux à l’image de l’arrêt rendu par la Cour de Cassation le 16 septembre 2020.