Peut-on interdire le voile à une salariée ?

A son retour d’un congé parental, une salariée se présente à son poste avec un voile « islamique ». L’employeur lui demande de le retirer mais la salariée refuse, elle est alors immédiatement placée en dispense d’activité avant d’être licenciée pour cause réelle et sérieuse. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a une nouvelle fois été amenée à se prononcer sur la question de la liberté religieuse en entreprise, et plus particulièrement sur le port du voile.

Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement : les obligations de l’employeur

Un salarié inapte peut être licencié en cas d’impossibilité de reclassement ou d’inaptitude à tous postes. Ce licenciement est précédé d’une procédure spécifique faisant peser des obligations sur l’employeur. Le respect de la procédure est primordial, car en cas de non-respect, le licenciement prononcé par l’employeur est nul. Les trois arrêts rendus par la Cour de cassation le 30 septembre 2020 relatifs à l’obligation de consultation du CSE (Comité Social et Économique) sont une opportunité idéale pour rappeler ces obligations.

Licenciement consécutif au refus de se voir appliquer un accord de mobilité interne : quel motif et quel contrôle du juge ?

Les accords de mobilité interne (AMI) ont été crées par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, introduits au Code du travail, puis retirés suite à l’ordonnance du 22 septembre 2017, se voyant remplacés par les accords de performance collective (APC). Cependant, la cour se prononça en l’espèce au regard de la législation applicable au moment des faits, à savoir les articles relatifs aux AMI L2242-21 et L2242-23 du Code du travail.