Les pactes d’associés
« La création et le fonctionnement d’une société se concrétisent par de nombreux actes juridiques de portée fort diverses » Paul Le Cannu Alors que les pactes d’associés étaient utilisés pour les …
Le privilège de sauvegarde ou de redressement
Les procédures de sauvegarde et de redressement sont mises en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières qui la conduisent à ne plus pouvoir payer ses créanciers et/ou à être …
L’usufruitier et la qualité d’associé
« 1. Aux termes de l’article 578 du code civil, l’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la …