La clause de bad leaver
La clause de “bad leaver” (ou clause de cession forcée) est une clause prévoyant le rachat des parts sociales des associés sortants accompagnée d’un mécanisme de sanction. En effet, en …
Le dol dans un contrat conclu entre deux sociétés représentées par le même gérant
Par un arrêt du 11 mai 2022, n° 21-16.992 de la 3ème chambre civile, la Cour de cassation a estimé possible la caractérisation d’un dol entre deux sociétés représentées par …
La garantie des salaires en cas de procédure collective
L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés a été établie sur la base de deux objectifs : Une amélioration de la lisibilité et de l’intelligibilité du droit, …